Comprendre la réforme de l’aide à la création
et à la reprise d’une entreprise
Publié le 17/03/2026
Les créateurs et repreneurs d’entreprise ont désormais intérêt à bien réfléchir au régime fiscal qu’ils vont adopter. En effet, la loi de financement de la Sécurité sociale a profondément modifié le champ d’application et les conditions d’obtention de l’ACRE. Les entrepreneurs individuels soumis à un régime réel d’imposition sont les grands perdants tandis que ceux qui choisissent le régime de la microentreprise se voient avantagés. Signalons cependant que, pour les agriculteurs, le régime antérieur continue à s’appliquer (CSS, art. L. 131-6-5 nouv.).
Initialement, le dispositif créé par la loi n° 79-10 du 3 janvier 1979 portant diverses mesures en faveur des salariés privés d’emploi qui créent une entreprise et baptisé ACCRE (aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprises) poursuivait un triple objectif : favoriser l’insertion de personnes privées d’emploi, favoriser la création d’entreprise et, partant, développer le tissu économique.
Ce système était donc dédié aux demandeurs d’emploi. Il a par la suite subi plusieurs retouches en fonction du contexte économique, des contraintes budgétaires et des objectifs du gouvernement toujours soucieux de diminuer le nombre de chômeurs et d’inciter au développement des entreprises individuelles. Le décret n° 2019-1215 du 20 novembre 2019 lui avait substitué l’ACRE (aide à la création et à la reprise d’une entreprise) qui consiste en une exonération partielle des cotisations sociales durant la première année d’activité. Ce décret avait également élargi le cercle des bénéficiaires de l’ACRE.
À vrai dire, jusqu’à la réforme opérée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, tout dépendait du régime de l’entreprise à créer ou à reprendre. L’ACRE bénéficiait de plein droit à tout créateur ou repreneur d’une entreprise individuelle (y compris une société). En revanche, les entrepreneurs sous le régime de la microentreprise devaient remplir certains critères. Ce système à deux vitesses est désormais révolu.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, complétée par un décret du 6 février 20261, a modifié le champ d’application du dispositif de sorte qu’il permet de recentrer le public qui bénéficie de l’ACRE (I). Mais ce n’est pas tout. L’article 23 de la loi a également considérablement alourdi les conditions pour en bénéficier (II) et a sensiblement diminué le montant de l’exonération de cotisations sociales en découlant (III).
I – Le nouveau champ d’application de l’ACRE
Qui peut prétendre à l’aide à la création et à la reprise d’une entreprise ?
L’article L. 131-6-4 du Code de la sécurité sociale a été modifié.
Avant la réforme, tout créateur ou repreneur d’une entreprise individuelle, y compris sous forme de société mais à la condition d’en assurer le contrôle effectif2, bénéficiait de plein droit de cette aide sans devoir accomplir la moindre formalité.
À l’inverse, celui qui souhaitait créer une microentreprise devait formuler une demande auprès de l’URSSAF (CSS, art. L. 213-1) et justifier être dans l’une des situations visées à l’article L. 5141-1 du Code du travail.
Depuis le 1er janvier 2026, tous les créateurs d’entreprise sont logés à la même enseigne.
Futurs microentrepreneurs et entrepreneurs individuels ne peuvent prétendre bénéficier de l’ACRE que s’ils en font la demande, au plus tard le soixantième jour qui suit la date d’ouverture de l’activité telle que mentionnée par le justificatif de création d’activité délivré par le guichet unique de formalités des entreprises. En outre, ils doivent justifier qu’ils sont dans l’un des cas visés à l’article L. 5141-1 du Code du travail, à savoir :
- toucher des allocations-chômage de la part de France Travail ;
- être demandeur d’emploi non indemnisé mais inscrit sur la liste des demandeurs depuis plus de six mois lors des 18 derniers mois ;
- percevoir l’ARE (aide au retour à l’emploi) ou l’ASP (allocation de sécurisation professionnelle) ;
- percevoir le RSA ou l’ASS (allocation de solidarité spécifique) ;
- avoir entre 18 et 25 ans ;
- avoir le statut handicapé et être âgé de moins de 30 ans ;
- bénéficier d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) ;
- reprendre ou créer une entreprise dans un quartier prioritaire de la ville (QPV) ;
- être bénéficiaire de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreparE).
Un autre cas a été ajouté par l’article 23 de la loi du 30 décembre 2025 :
- reprendre ou créer une entreprise en zone France ruralités revitalisation plus (ZFRR+) mentionnée sous l’article 44 quindecies A du Code général des impôts. Il est important de noter que l’implantation en ZFRR permet, sous conditions, de bénéficier d’une exonération d’impôt, mais les microentreprises sont exclues de ce bénéfice.
On notera que les marins ne sont plus éligibles à ce dispositif.
II – Les conditions d’application
La loi de financement de la Sécurité sociale n’a pas modifié l’article L. 131-6-4, IV, du Code de la sécurité sociale. Si un entrepreneur, quel que soit son statut, a déjà bénéficié antérieurement de l’ACRE au titre d’une autre activité, il ne peut pas y prétendre pendant les trois années qui suivent la fin de la période d’exonération au titre de l’ACRE antérieurement accordée.
Pour un entrepreneur individuel, la période d’exonération est d’un an. Ainsi, imaginons qu’une personne ait bénéficié de l’ACRE au titre d’une création d’entreprise au 1er janvier 2023, la période d’exonération s’est achevée au 31 décembre 2023. Si elle cesse son activité et souhaite créer une autre entreprise individuelle avant le 31 décembre 2026, elle ne peut pas bénéficier de l’ACRE même si elle justifie qu’elle est dans une situation couverte par le dispositif.
Parallèlement, le dispositif est soumis à des conditions de revenus.
Pour un entrepreneur individuel, il résulte de l’article L. 131-6-4, II, issu de la loi du 30 décembre 2025, que l’assiette de ses cotisations ne doit pas excéder le montant du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), lequel s’élève à 48 060 € en 2026.
Pour un microentrepreneur, en application de l’article D. 131-6-3, II, du Code de la sécurité sociale, il faut réaliser un chiffre d’affaires qui, compte tenu des taux d’abattement mentionnés aux articles 50-0 et 102 ter du Code général des impôts, corresponde à un revenu qui est égal à la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale.
En simplifiant, cela signifie que le revenu forfaitaire d’activité du microentrepreneur (donc après application des abattements en fonction de la nature d’activité) est inférieur ou égal au PASS (48 060 €). Ces abattements sont respectivement de 71 %, pour les activités d’achat-revente, 50 % pour les prestations de services commerciales et artisanales, et 34 % pour les professions libérales.
Concrètement, cela implique que le chiffre d’affaires du microentrepreneur exerçant une activité d’achat vente n’excède pas 165 724 €. Ce chiffre passe à 96 120 € pour les prestations de services et 72 818 € pour les activités libérales.
Type d’activité du microentrepreneur | Chiffre d’affaires brut maximal pour bénéficier de l’ACRE |
|---|---|
Vente de marchandises | 165 724 € |
Prestation de service commercial et artisanal | 96 120€ |
Activités libérales | 72 818€ |
III – Le montant de l’exonération
L’article 23 de loi du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale avait préfiguré une réduction sensible du montant de l’exonération, renvoyant à un décret d’application pour en déterminer concrètement les modalités de calcul.
Le décret du 6 février 2026 modifie l’article D. 131-6-1 du Code de la sécurité sociale de sorte que dorénavant le repreneur d’entreprise bénéficie d’une exonération de 25 % des cotisations correspondant à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès, aux prestations familiales, et à la retraite de base.
Lorsque le revenu ou la rémunération est supérieur aux trois quarts de la valeur du plafond de la Sécurité sociale mais reste inférieur ou égal à la valeur de ce plafond, il est calculé sur la base de la formule suivante :
(E / 0,25 PASS) × (PASS – Revenu d’activité)
« E » est le montant total des cotisations dues aux régimes d’assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse de base, invalidité et décès et d’allocations familiales dues pour un revenu ou une rémunération égal aux trois quarts de la valeur du plafond annuel de la Sécurité sociale.
Si le revenu d’activité excède le PASS, l’entrepreneur perd tout bénéfice d’exonération.
On retiendra que les grands gagnants de la réforme sont les microentrepreneurs. En effet, ces derniers vont dorénavant bénéficier d’une réduction de 75 % des taux de cotisation sociale au lieu de 50 % auparavant3 durant les quatre premiers trimestres d’activité.
Le tableau ci-dessous résume l’ensemble des taux réduits applicables à compter du 1er janvier 2026 :
Type d’activité | Taux de cotisation 2026/(taux réduit) |
|---|---|
Vente de marchandises : – Fourniture de denrées à emporter ou à consommer sur place ; – Fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes ou meublés de tourisme) | 12,3 % (3,1 %) |
Prestations de services commerciales ou artisanales, location de locaux d’habitation meublés (hors hôtellerie, chambres d’hôtes et meublés de tourisme) et location de biens meubles (BIC) | 21,2 % (5,3 %) |
Activités libérales réglementées (CIPAV) | 23,2 % (5,8 %) |
Autres activités libérales | 25,6 % (6,4 %) |
